Ce qui a changé au 1er janvier 2024

[JURIDIQUE] CE QUI A CHANGÉ AU 1ER JANVIER 2024 ⚖️

Avec le passage à cette nouvelle année, de nouvelles mesures ont été prises par le gouvernement afin de préserver l’intérêt des acquéreurs.

Voici le récapitulatif des nouvelles informations ou nouveaux documents qui seront annexés à votre compromis lors de la vente de votre bien.

▶️ BAUX D’HABITATION

• Il est maintenant obligatoire d’indiquer l’IDENTIFIANT FISCAL DU LOGEMENT. Vous trouverez cette information dans la nouvelle rubrique « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
• Vous devez également indiquer le CALENDRIER D’INTERDICTION PROGRESSIVE DE MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS LES PLUS ENERGIVORES.

▶️ DPE COLLECTIF

• Pour un bâtiment d’habitation collective vendu dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013, LE PROPRIETAIRE DOIT DISPOSER D’UN DPE « COLLECTIF ».
• Sont également concerné les IMMEUBLES EN COPROPRIETE DE PLUS DE 200 LOTS dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

▶️ PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX

Est concerné, le syndicat des copropriétaires qui comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Lorsque la copropriété a l'obligation de faire élaborer puis de voter un plan pluriannuel de travaux, ce plan ou à défaut le projet de plan pluriannuel de travaux DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE REMIS A L’ACQUEREUR être remis à l'acquéreur. 

▶️ ATTESTATION RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES « RGA »

Ÿ Si vous avez déposé un permis de construire après le 1^er janvier 2024 et que votre bien est situé dans une zone d’exposition moyenne/forte au retrait-gonflement des argiles, vous devrez désormais fournir une ATTESTATION « RGA » justifiant du respect des règles de prévention des risques liées aux terrains argileux.

▶️ TAUX D'USURE

A partir du 1^er janvier 2024, les taux applicables sont fixés à :

• 6,29 % pour un crédit immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus (+ 0,18% en variation mensuelle)
• 6,01 % pour un prêt à taux fixe de 10 à 20 ans (+ 0,21% en variation mensuelle).

A noter : c'est la dernière fois que les seuils de l'usure sont calculés mensuellement. A partir du 1er février 2024, la fréquence de publication des seuils redevient trimestrielle.